Etablissement d’enseignement supérieur technique privé - finance & économie

Préparation aux diplômes d'Etat

Etablissement répertorié au Rectorat de Paris

Conditions générales de vente

OMEGA-fi est un établissement privé d’enseignement supérieur reconnu par l’état, inscrit au Rectorat de Paris sous le numéro 075 5662X, Siret 538 672 056 000 16, NAF 8542Z.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux prestations proposées par OMEGA-fi et souscrites par le responsable financier (l’élève, le parent ou le tuteur de l’élève) dans le cadre du paiement en ligne des frais de candidature d’un ou de plusieurs cours proposés par l’école.

Article 1 : Les formalités de candidature

Les formalités de candidature sont communes à tous les élèves. L’élève peut candidater :

Article 2 : Prestations

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet et qui sont indiquées comme vendues. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

L’école OMEGA-fi se réserve le droit de procéder à l’annulation de la formation pour effectif insuffisant. Les Candidats concernés seront informés avant le début de la formation. 

Article 3 : les prix

Les frais de scolarité sont ceux indiqués sur le site de l’école au moment de l’inscription. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Des frais fixes de pédagogie de 150 € sont à ajouter ainsi que 10 € pour le BDE (somme intégralement reversée lorsque les frais annuels sont encaissés par l’école). Ces frais sont repris sur le contrat des études remis et signé par chaque étudiant avant la date de la rentrée scolaire.

Le montant des frais change selon le cursus et la situation de l’étudiant. Les étudiants qui ont conclu un contrat de professionnalisation ne devront payer aucun frais au titre de la scolarité. Cependant, ils s’engagent à respecter les contraintes administratives inhérentes à leur statut et à verser les 10 € pour le BDE.

OMEGA-fi s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l’établissement s’engage à facturer les étudiants aux prix indiqués sur le site lors de l’acte d’inscription ou sur le contrat des études de l’année scolaire en cours.

Article 4 : les modalités de paiement

Le règlement des frais de scolarité s’effectue soit :

  • Par chèque bancaire ou postal.
  • Par virement sur le compte de l’école
  • Plus exceptionnellement en espèces avec remise d’un récépissé

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément au Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, OMEGA-fi accorde au Candidat un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de l’accusé de réception du contrat des études et acompte versé et donne droit pour le Candidat au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au plus tard 14 (quatorze) jours après la date à laquelle le Candidat a exercé son droit de rétractation.

Pendant ce délai, le Candidat pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

La rétractation peut se faire moyennant l’envoi du formulaire de rétractation. Dans ce cas, OMEGA-fi adressera sans délai un accusé de réception de la rétraction par e-mail ou par courrier. La rétractation peut également se faire par l’intermédiaire d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail (en reprenant les mentions figurant sur le Formulaire de rétractation susvisé). Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Article 6 : Signature et preuves

Dans tous les cas, le versement d’un acompte vaudra preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositifs de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des Prestations figurant sur le bon de commande. Cet acompte vaut signature.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’OMEGA-fi et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 7 : Responsabilité

OMEGA-fi s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, la responsabilité d’OMEGA-fi ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au contrat à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève.

Article 8 : Loi Applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société OMEGA FINANCE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 9 : Acceptation du Candidat 

Les présentes CGV  sont expressément agréées et acceptées par le Candidat, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. 

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